CONSEILS PRATIQUES LORS DES ACCIDENTS DE ROUTES ET POUR L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
La loi Badinter stipule que l’indemnisation des préjudices corporels lors d’un accident de route ayant entrainé des séquelles ou parfois mêmes des handicaps, doit reconnaitre l’ensemble des préjudices comme les préjudices temporaires (ex : dépenses liées aux premiers soins), préjudices permanents (ex : dépenses de santé à caractère définitif), préjudices patrimoniaux (ex : les incidences […]
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